 | Belgium, G.. Wilmotte - 1883 - 426 pages
...valeur, ces propriétés pourront être cbargés de p(iyer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la moitié des avantages qu'elles auront acquis :...les formes déjà établies par la présente loi, jupé et bomologué par la commission qui aura été nommée à cet effet (1). ART. 48. Lorsque, pour... | |
 | Joseph Ygouf - 1884 - 544 pages
...L'administration, moyennant l'accomplissement de certaines formalités, peut réclamer à ces propriétaires « une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à « la valeur de la moitié des avantages que leurs propriétés • auront acquis «. Loi du 16 septembre 1807, articles 30, 31 et 32. Les décrets... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...de quais, ou de tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées...de la moitié des avantages qu'elles auront acquis. » D'après l'article 52 de la même loi, c'est au chef de l'Etat qu'il appartient de décider s'il... | |
 | Francisque Greiff - Inheritance and succession - 1888 - 810 pages
...de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées...de la moitié des avantages qu'elles auront acquis. » L'Etatn'a jamais voulu réclamer cetteindemnité et on ne peutque le regretter. Mais son droit est... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1899 - 822 pages
...de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le Gouvernement, des propriétés privées...s'élever jusqu'à la valeur de la moitié des avantages qu'ils auront acquis. » M. Massabuau. Cette loi-là est abrogée. M. Marcel Sembat. C'est absolument... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Finance - 1899 - 934 pages
...de quais, ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées...valeur, ces propriétés pourront être chargées île payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la valeur de la moitié des avantages qu'elles... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...quais, ou pour tous autres travaux publics; "«néraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées...de la moitié des avantages qu'elles auront acquis » (L. 16 sept. 1807, art. 30). Nous avons vu (n° 1340) que la loi du 3 mai 1841, reproduisant le... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...de quais, ou par tous autres travaux publics genéraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le Gouvernement, des propriétés privées...valeur de la moitié des avantages qu'elles auront acîpais : le tout sera réglé par estimation dans les formes déja établies par la présente loi,... | |
 | Pierre Charles Laurent de Villedeuil - Railroads - 1906 - 916 pages
...quais, ou pour tous autres travaux publics, généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par le gouvernement, des propriétés privées...payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à la moitié des avantages qu'elles auront acquis ; le tout sera réglé par estimation dans les formes... | |
 | Ferdinand Marié-Davy - Dwellings - 1907 - 920 pages
...construction de quais ou par tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux ordonnés ou approuvés par le Gouvernement, des propriétés privées...chargées de payer une indemnité qui pourra s'élever jusqu'A la valeur de la moitié des avantages qu'elles auront acquis... etc. » « Art. 31. — Les... | |
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Lorsque par suite des trayaux déjà énoncés dans la présente loi , lorsque par l'ouverture de nouvelles rues , par la formation de places nouvelles , par la construction de quais , ou par tous autres travaux publics généraux , départementaux ou... 
