 | 1826 - 524 pages
...jusqu'à l'exécution du jugement, et l'art. i5g répute le jugement exécuté lorsque les meubles ont été vendus , ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé: — Attendu qu'en appliquant ces différentes dispositions à l'espèce , il est évident qu'il n'a... | |
 | 1827 - 492 pages
...recevable jusqu'à l'exécution du jugement, et que l'art. i5g ne répute le jugement exécuté que lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que...condamné a été emprisonné ou recommandé , ou que {a saisie d'un ou plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...l'art, r5g du Code de procédure, en déclarant que le jugement par défaut est réputé exécuté lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou que...le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou quela saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été... | |
 | 1829 - 442 pages
...devait entendre par l'exécution d'un jugement , en disposant, art. iSg, qu'il est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que...emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou plusieurs de ses meubles lui a été notifiée , ou enfin qu'il ya quelqu'acte duquel il résulte nécessairement... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...la constitntion d'un avoué dans les matières ordinaires. " iSQ. Le jugement est répnté exécnté lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé , on que la saisie d'un on de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée , ou que les frais ont... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...procédure jette un grand jour sur cette difficulté-: il établit que le jugement est censé exécuté lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné on recommandé , ou que la saisie d'un ou plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...jugement n'a pas reçu d'exécution, il ajoute que «le jugement est réputé exécuté, lors» que les meubles saisis ont été vendus . » ou que le condamné a été recommandé , » ou (fue la saisie d'un ou de plusieurs île » ses immeubles lui a été notifiée....... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...est due, il peut prétendre exécuté , que lorsque les meubles saisis ont été vendus , ou lorque le condamné a été emprisonné ou recommandé ,...notifiée , ou que les frais ont été payés , ou , enfm , lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...mois de leur obtention, sinon seront réputés non avenus. d59. Le jugement est réputé exécuté, es relais de la mer. 558. L'alluvion n'a pas lieu...décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienn acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...jusqu'à l'exécution du jugement. Pr. 156, 159, 162, 165. 15«. Le jugement est réputé exécuté, nt part dans les deux ligues , et les utérins ou...de tous autres parents de l'autre ligne. C. 733 acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante... | |
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Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou... 
