...onnte , поф »elite, ©фоп bie 2trtifet 4 unb 5 bicfeê ©efe^buc^ê, elfo lautenb : Art. 4. »le juge qui refusera de juger sous prétexte du...»de l'obscurité, ou de l'insuffisance de la loi, sera poursuivi »comme coupable de déni de justice." Art. 5. »il est défendu aux juges de prononcer...

...de tous,, et acquiert force de loi. « D'après l'article 4 du Code Civil, le juge ne peut refuser de juger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ; cependant le domaine de la loi civile est immense , et la prévoyance nécessairement limitée :...

...leur sont soumises. Tout juge, en effet, qui en matière civile (2), refuse de dire droit aux parties, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, peut être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 4 (3). Il n'est donc pas ordonné au...

...avons donné l'explication de l'art. 4, qui déclare coupable de déni de justice le juge qui refuse de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. — V. ce mot. 48*. Au mot Compétence administrative, n°* 71 et sniv., nous avons commenté l'art....

...régissent les Français, même résidant en pays étranger. — V. «« 14 et suiv., 30, 40. ' 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité on de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable 4* déni de justice. — V. n~...

...pays où ils exercent leur mis* sion, tester dans la forme autorisée par la loi de leur S. Lejagequi refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance delà loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. [I.. 10 et 12, 11. de Legib.;...

...juge de rendre la justice quand elle lui est demandée. i. Il ya déni de justice, 1° au cas de refus de juger , sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. (C. civ. 4; C. pén. 183). — 2° An cas de négligence de juger les affaires en état et en tour...

...servent de fondement à 4. Le juge qui reusera (fe juger , sous prétexte du silence, de l'obscurefuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi. des lois analogues; si néanmoins la question est encore douteuse, on aura recours aux principes généraux...

...qui leur sont soumises. Tout juge qui , en matière civile 1, refuserait de dire droit aux parties, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourrait être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 4. Il n'est donc pas ordonné au...

...l'article 4 du Code civil autorise-t-il à poursuivre, comme coupable de déni de justice, le juge qui, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , aura refusé de juger. Si la loi est obscure, le juge doit l'interpréter; si elle est muette ou...