 ... confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...  Annuaire historique universel - Page 141834Full view - About this book
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 pages
...contre tous receveurs, percepteurs, ou individus qui auraient fait la perception, sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 182-1, de l'art. 22 de la loi du 17 août 1822 et de l'art. 4... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les Conseils généraux sont autorisés... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...tous receveurs, percepteir* o» individus qui auraient fait la perception, et saas que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé k l'exécution de l'art. 4 de la loi du 3 août 1839, medirle par l'art, 7 de la loi du 7 août 1850,... | |
 | 1854 - 644 pages
...individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les Iriliu naux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés... | |
 | Europe - 1855 - 866 pages
...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action de' vant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 7. août Ifi • .1, relatif aux centimes que les conseils généraux sont... | |
 | Europe - 1855 - 862 pages
...percepteurs ou individus qui auraient fait In perception, et sans que, pour exercer cette action devuut les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du ?. août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux .sont autorisés... | |
 | Europe - 1855 - 864 pages
...individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunal!*, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art.. 4 de la loi du •>. août 1829, relatif aux centimes que les conseils généraux sont autorisés... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable, •il Jusqu'à la promulgation des règlements d'administration publique qui, aux termes de l'art. 16 du... | |
 | Europe - 1856 - 1138 pages
...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient lait 11 perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérobe à l'exécution de l'article 4 de la loi du '1 août 1829, relatif aux centimes qur les conseils... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...même qu'il serait présenté a l'enregistrement par le non commerçant. 154 sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'art. 4 de la loi du 2 août 1829, modifié par l'art. 7 de la loi du 7 août 1850, relatif au... | |
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