...générales. 16. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...

...lb5Ssont évaluer* à la somme de soixante et dix-sept mil- dénominalion qu'elle» se perçoivent, soni formellement interdites, à peine, contre les autorités...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraiont le recouvrement, d'être poursuiiis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu...

...dénomination 3 u elles se perçoivent, sont formellement interites, à peine, contre les autorité.-* qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui e& feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...

...pour l'exercice 1900, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en...

...contributions directes ou indirectes antres que celles autorisées par les lois existantes à quelque titre, sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine contre les autorites qui les ordonneraient, contre les employés quiconfection lieraient les rôles et tarifs...

...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous -receveurs,...

...autorisées par les lois de finances de l'exercice 1906 et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs,...

...autorisées par les lois de finances de l'exercice 1906, et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme- concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs,...

...linéique titre on sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement •nterdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs,...

...autres que celles qui sont autorisées par la loi des finances de l'exercice de..., à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...formellement interdites, à peine contre les autorités qui le« ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en...