...autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine contre les...tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'èlre poursuivis comme concussionnaires (i). 136. Les retenues et réductions prescrites par les...

...directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi . » quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...contre les employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs, et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans...

...contribuions directes ou indirectes, antres que celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,...

...contributions directes nu indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...

...autorisées ou maintenues par lit présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine, contre les...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. CXXXVJ. Les retenues et réductions prescrites par les Articles LXXVlIIet LXX1X de...

...finances. il. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et 'sous quelque dénomination...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les r61es et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être pour. suivis comme concussionnaires,...

...Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionne raient les rôles et tarifs, et co, x qui en feraient le recouvrement, d'ê •• poursuivis...

...ARTICLE 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...contre les autorités qui les ordonneraient, contre ïes employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement...

...piésenle 1 >i, à quelque litre et sous quelque démuninatinn qu'elles se perçoivent, sont fonnelleixeut interdites, à peine, contre les autorités qui les...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, el «eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...