 | Henri Cor - Colonial repression - 1895 - 192 pages
...dont il a été privé par son état « d'interdiction légale. Les actes faits par le con« damné, dans le lieu d'exécution de la peine, ne « peuvent...engager les biens qu'il possédait au « jour de sa conJamnation ou qui lui sont échus « à titre gratuit depuis cette époque. » De la différence... | |
 | Louis Mondet - Liability (Law) - 1897 - 702 pages
...civils ou de quelques-uns de ces droits dont il a été privé par son état d'interdiction légale. Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution...sont échus à titre gratuit depuis cette époque ». perpétuelle tqut ou partie de ses droits. Comme lui, donc, il pourra faire son contrat de mariage... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...civils, ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. « Les actes faits par le condamné, dans le lieu d'exécution...sont échus à titre gratuit depuis cette époque. « Art. 5. — Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. Lee actes faits par le condamné, dans le lieu d'exécution...sont échus à titre gratuit depuis cette époque. 5. Les effets de la mort civile cessent, pour l'avenir, à l'égard des condamnés actuellement morts... | |
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II peut lui accorder l'exercice, dans le lieu d'exécution de la peine, des droits civils, ou de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction légale. « Les actes faits par le condamné, dans le lieu d'exécution de... 
