 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...(l). l993. — Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration,...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. SOMMAIRE. I. 1001. Aperçu général. PJotre article ne comprend pas tons les éléments... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...salaire. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration,...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion: — 1° quand... | |
 | France - 1867 - 632 pages
...au mandataire, bien qu'elles ne fussent pas dues au mandant : il faut que le mandataire fasse raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration,...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. » Et ceci encore est de toute (1) Req., 5 jafv. 1852 (SV, 53, 1, 216; Dalloz, 52, 1, 50;... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1867 - 496 pages
...mandat, est que « tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration,...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. » (C. Nap., art. 1993). — « La gestion que le mandataire a faite, en exécution du... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...comptes. 857. « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa « gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a « reçu en vertu de sa procuration,...même ce qu'il « aurait reçu n'eût point été dû au mandant » (art. 1993). L'art. 1993, C. Nap., rappelle une des conditions nécessaires du contrat... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...compte de sa ges1993. Tout mandataire est ment soumis. tion, et de faire raison au manCHAPITRE III dant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand DES OBLIGATIONS DU MANDANT même ce qu'il aurait reçu n'eût 1993. Le mandant est tenu point été... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...D'après l'art. 1993, le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration,...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. D'après Troplong et Merlin, le mandataire peut être dispensé par la convention de produire... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...1474. (1993) Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. [1028.] 1475. (1994) Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion,... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 624 pages
...DOIT PORTKR KN COMPTE? 5O'2. L'article 1993 porte que « le mandataire doit faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration,...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. - C'est l'application du principe de représentation qui domine dans le mandat (ncs 333,... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...recevoir pour le mandant ce qu'il aurait dû recevoir pour lui. Il est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration,...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Il ne peut pas d'avance être dispensé de rendre compte ; ce serait un pacte ne dolus... | |
| |
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... 
