 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...« Tout mandataire est tenu de rendre compte de i993 « sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il « a reçu en vertu de sa procuration...même ce qu'il « aurait reçu n'eût point été dû au mandant. » Art. ii . « Le mandataire répond de celui qu'il s'est sub- i994 « stitué dans la... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832 - 970 pages
...d'autres affaires. Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration,...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû an mandant. Le mandant a contre le mandataire l'action mandati dirccta pour le faire condamner aux... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...art. 1992). » Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration,...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant (1993). » Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion : 1° quand... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...4° enfin , il est tenu de rendre compte et de rembourser au mandant tout, ce qu'il a reçu pour lui en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point -été dû au mandant (art. i991 — J992 — i99^). 37i. De quoi est tenu le mandataire, lorsqu'il confère à... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...Art. 1990. «Tout mandataire cs't tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison .au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration,...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. » Le mandataire n'a pas reçu pour lui-même : il a reçu pour le mandant, contre lequel... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1835 - 540 pages
...JL'art. 1998 du Code civil confirme cette opinion. Il oblige letaiandataire, à faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu, en vertu de sa procuration,...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. L'on trouve le même principe consacré dans la loi a3 ff. de negotiis gestù. M. Duranlon... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...Civ. 1995. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. /' MANDAT. MARI. C. Civ. 1859. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...insolvable (1994). 11 doit, dans tous les cas, rendre compte de sa gestion, et faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il a reçu ne serait point dû au mandant (199'3). Celui-ci a de son côté des obligations envers le... | |
 | 1840 - 690 pages
...connu., art. 595.) Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, cl de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration,...même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion, 1° quand il n'a... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1986. 1998. Tout mandataire esl tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant sans préju au mandant. C. 1376. — Pr. 527s. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans... | |
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Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... 
