 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...créance exercer les prj léges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'a plus d'hypothèque que jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque . — C. 1 3 5 1 , 2 m , i^i 1264. Si la chose... | |
 | Michel André Abbé - 1860 - 598 pages
...Un testament pourra être olographe, ou fait par actepublic, ou dans la forme mystique. « AUT. 970. Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la mnin du testateur: il n'est assujetti à aucune autre forme. » Le testament olographe est le plus... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'ya plus d'hypothèque que du jour où l'acte, par lequel...revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. — G. civ., 1021, 1048,1056, 1102, 1135, 1136, 1894, 1901. Art. 1050. Si la chose due est un corps... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus...a consenti que la consignation fût retirée aura élé revêtu des formes requises pour emporter l'h\putlièque. Art. 164. Si la chose due est un corps... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou Z — Giv. 1234, n. 3, 1271, n. 1, 1278, 2127; T. 29. 1264. Si la chose due est un corps certain qui... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou 0 1264. Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus...aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque. » Art. 164. «"Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus...aura été revêtu des formes requises pour emporter hypothèque. » Art. 164. «"Si la chose due est un corps certain 3ui doit être livré au lieu où... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'a plus...consenti que la consignation fût retirée aura été révolu des formes requises pour emporter l'hypothèque. 126 't. Si la chose due est un corps certain... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions. consenti que la consignation fût retirée aura été...des formes requises pour emporter l'hypothèque,. 1261. Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur... | |
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... de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés: il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque. 
