...de fabrique fondée sur l'article 191 du code pénal belge, lequel punit ceux qui apposent sur les objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur. Je laisse, de côté le fond du débat. Les défendeurs contestèrent à la régie française le droit...

...fortiori des dispositions de la loi du 98 juillet 182/1. L'article 1" de celte loi est ainsi •* conçu "Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant antre que celui de l'auteur....

...protéger le nom commercial contre toute usurpation. 4; L'art 1°' de cette loi porte, § 1", que « quiconque aura soit apposé, soit fait apparaître,...fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui eu est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront...

...d'apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur les objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication »...

...seconde fois et la loi du 28 juillet 1824 fut promulguée. L'article 1" de la loi est ainsi conçu : « Quiconque, aura, soit apposé, soit fait apparaître,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...

...Propriété du nom industriel ; usurpation. — L'art. 1" de la loi du 28 juillet 1824 dispose : — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître,...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...

...qui auront fait usage d'un timbre ou d'un coupon dont on a fait disparaître cette marque. Art. 191. ne foi, et non faite à contretemps. Art. 1870. La...lorsque l'associé renonce pour s'approprier à lui se sur des écrits, des compositions musicales, des dessins, des peintures, ou sur toute autre production...

...qu'aux termes do l'article l«r de la loi du 28 juillet 1824, celui qui a apposé ou fait apparaître sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication commet aussi un autre délit ; Que l'action civile,...

...ministérielle elle-même sont fondées sur l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824, dont voici le texte : « Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître...raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfin le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication,...

...dont on a fait disparaitre cette marque." Art. 191. „Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération...raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La même peine sera prononcée...