 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...ci-dessus. CHAPITRE II DES MAIRES, DES ADJOINTS DE MAIRE ET DES COMMISSAIRES DE POLICE. 11. Les commissaire de police, et, dans les communes où il n'y en a point,...maire, rechercheront les contraventions de police, môme celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, a l'égard... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...Les commissaires de police, et dans les communes où il n'y en a point, les maires, à leur défaut, les adjoints de maire, rechercheront les contraventions...la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtre», à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...cet égard, le texte de l'art. 1 1 est formel. • Акт. II. Les commissaires de police, et daña les communes où il n'y en a point, les maires, au...défaut de ceux-ci, les adjoints de maire, rechercheront le« contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...1701, tlt. 2). Mais, d'après le code d'instruction criminelle, les gardes champêtres, la gendarmerie, les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a pas, les maires ou adjoints doivent rechercher et constater par des procès -verbaux les délits ruraux.... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1871 - 280 pages
...le suppléer dans ce cas. C'est, au surplus, ce qu'a voulu la loi en disposant que les maires, et à défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police. Code inst. crim., art. 2. ALEX. HEAUME. ARTICLE 368. Justice de paix du canton de Merville (Nord).... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...art. 128,t29etU5. CHAPITRE II. Dea malres, des adjolnts de malre et des eommlssalres de pollee. 11. Les commissaires de police, et dans les communes où...maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechereheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 310 pages
...connaissance. L'article 1 1 dispose que, dans les communes où il n'ya pas de commissaire de police, « les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de...la surveillance spéciale « des gardes forestiers etchampètres, à l'égard desquels «. ils auront concurrence et même prévention. Ils rece« vront... | |
 | Henri Pascaud - Municipal corporations - 1877 - 312 pages
...connaissance. L'article 11 dispose que, dans les communes où il n'ya pas de commissaire de police, « les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de...même celles qui sont sous la surveillance spéciale <t des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels « ils auront concurrence et même prévention.... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...les communes où il n'ya point de commissaire de police, rechercher les contraventions de police et même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, recevoir toute plainte ou tout rapport, et dresser procès-verbal ; il peut aussi, mais alors comme... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - 370 pages
...Par les maires et les adjoints de maire. (Même code, art. 9. — V. Loi communale, art. 90). 3. — Les commissaires de police, et, dans les communes...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres, à l'égard desquels ils auront concurrence et même prévention. Ils recevront les rapports, dénonciations... | |
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Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et... 
