 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...1791, til. 2). Mais, d'après le code d'instruction criminelle, les gardes champêtres, la gendarmerie, les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a pas, les maires ou adjoints doivent rechercher et constater par des procès- verbaux les délits ruraux.... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...le procureur impérial. Comme officiers judiciaires , les commissaires de police doivent rechercher les contraventions de police, même celles qui sont...surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtres ; ils reçoivent les rapports, dénonciations et plaintes qui concernent les contraventions de police;... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...an VI, art. 605, § 5). Commandants militaires. Commissaires de Police. Art. 11. Code d'Inst. Critn. Les commissaires de police, et dans les communes où il n'y en a point , les maires , à défaut de ceux-ci , les adjoints de maire , rechercheront les contraventions de police , même... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...qu'ils appartiennent aux conseils municipaux. 88. Suivant l'art. 11 du Code d'instruction criminelle, « les « commissaires de police, et, dans les communes...maire, « rechercheront les contraventions de police... » On s'est demandé si ce texte avait pour objet d'interdire aux maires ou adjoints le pouvoir de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...V. n"* 10, \2. ,€BAP. i.—Dei maire», dtiadjomli d» main tl du commtiiairei de police. ll..Let commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, li sn aire-, au iifaul île ceux-ci les a 'joints de maire. re> h riheronl les con raxcnlion- de p>,|ice,... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...Art. 10 —11. CHAPITRE II. Des maires, des adjoints de maire et des commissaires de police. • f. Les commissaires de police, et, dans les communes...maires^ au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, recxcèdenl donc les limites légales de leurs attributions, quand ils ordonnent une perquisition dans... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...Traité des procès-verbaux, p. 164 et suivantes : « Des termes de l'art. il du Code d'instruct. crim. , les commissaires de police , et dans les communes où il n'y en a point , comme dans celle où ils sont empêchés , les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maires,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...même code, portant que les maires, dans les communes où il n'ya point de commissaires de police, rechercheront les contraventions de police , même...la surveillance spéciale des gardes forestiers et champêtre? et recevront les rapports rehilifs aux contraventions de police; — Attendu, en droit,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...même code, portant que les maires, dans les communes où il n'ya point de commissaires de police, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance ipéciale des gardes forestiers et champêtres et recevront les rapports relatifs aux contraventions... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...art. 10). Dispositions du Code d'instruction criminelle concernant les commissaires de police. II. Les commissaires de police , et dans les communes où il n'y en a point, les maires , au défaut de têtu-ci les adjoint de maire, rechercheront les contraventions de police, môme celles qui sont sous... | |
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Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires, au défaut de ceux-ci les adjoints de maire, rechercheront les contraventions de police, même celles qui sont sous la surveillance spéciale des gardes forestiers et... 
