| Belgian law - 1890 - 918 pages
...civile s'exprime d'une manière très absolue : « Les parties », est-il dit au texte, « peuvent,^ toutes matières et en tout état de cause, demander de se faire interroga respectivement sur faits et articles pertinents concernant la matière dos: est question,... | |
| 1892 - 408 pages
...à Bruges, laquelle est ci-annexée; Attendu que si aux termes de l'art. 324 du Code de procédure, les parties peuvent en toutes matières et en tout état de cause, se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant la matière dont est... | |
| Pierre Lenail - 1900 - 258 pages
...la teneur même des vieux articles de Dombes. Ainsi l'article 824 du Code de procédure qui dit : « Les parties peuvent en toutes matières et en tout...faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents, concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du... | |
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