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" Les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement. 325. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 368
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...la règle de 15 nov. 1808 , a. 1 et 2. TITJIE XV. DE t'iNTEHBOGATOiBB SUR FAITS вт ABTICLES. 524. le juge de paix appellera, soit des parents ou alliés...distances, soit , dans la commune mime , des citoy pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement1...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...éclairé. — Cass., BO juin 1836. TITRE XIV. De l'Interrogatoire sur faits et articles. rj — ' Art. 323. Les parties peuvent, en toutes matières et en tout...faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement....
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Dictionnaire général des lettres, des beaux-arts et des sciences ..., Volume 2

Théodore Bachelet - 1871
...tout autre cas, on dit Interrogatoire sur faits et articles : les parties peuvent, en toute matière et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement, sans retard de l'instruction ni du jugement ( I . le Code de Procédure civile, liv. II, tit. 15)....
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Principes de droit civil français, Volume 19

François Laurent - Civil law - 1878
...grand rôle dans l'application de l'article 1347. Aux termes de I'article324 du code de procédure, les parties peuvent, en toutes matières et en tout...faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant la matière dont il est question. L'interrogatoire est ordonné par jugement...
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Principes de droit civil français, Volume 25

François Laurent - Civil law - 1878
...procédure contient, pour l'aveu, une disposition analogue à celle de l'article 1358 sur le serment : les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, demander de se faire interroger sur faits et articles (art. 324). Ainsi l'interrogatoire sur faits et articles et l'aveu qui en résulte...
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Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - Apprentices - 1878 - 275 pages
...du Code de procédure nous autorise à le croire. «Les parties, dit-il, peuvent en toute matière et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents, concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du...
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Cours de Code Napoléon: Traité des contrats ou des obligations conventionalles

Charles Demolombe - Civil law - 1882
...fournir un commencement de preuve par écrit. Aux termes de l'article 324 du Code de procédure : « Les parties peuvent, en toutes matières, et en tout...faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont il est question, sans retard de l'instruction ni du...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1883
...tribunal ordonne que le dit demandeur soit interrogé sur faits et articles ; qu'aux termes de l'art. 324 du Code de procédure civile, les parties peuvent,...faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant la matière dont question ; que les tribunaux peuvent recourir à tels moyens...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...experts, si leur conviction s'y oppose. TITRE XV. DE L'INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES. Art. 324. pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement....
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Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890
...le texte de nos codes, la portée que lui attribue l'arrêt. L'art. 324 c. proc. civ. énonce que « les parties peuvent, en toutes matières et en tout...faire interroger respectivement sur faits et articles »; cependant le juge est maître de ne pas ordonner l'interrogatoire (Civ. rej. 11 janv. 1815, Rï:p....
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