Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement. 325. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 368
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
Full view - About this book

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...l'interrogatoire. § 1". — Des personnes qui peuvent demander l'interrogatoire sur faits et articles. 2. — Les parties peuvent, en toutes matières et en tout...demander de se faire interroger respectivement sur faits ct articles pertinents, concernant seulement la matière dont est question, sans relard de l'instruction...
Full view - About this book

Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...tit. 10 de l'ordonnance déclare que cet interrogatoire se (') V. art. 324, C. proc. Art. 324 : « Les parties peuvent, en toutes matières et en tout...faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de t'instruction ni du jugement....
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...QUINZIÈME. DE L'INTERROGATOIRE SIR FAITS ET ARTICLES. 324. Les parties peuvent, en toutes matières cl & pertiiiens concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement...
Full view - About this book

Specimen juridicum inaugurale de interrogationibus in jure faciundis

Eilardus Attema - Examination of witnesses - 1852 - 82 pages
...sunt facta, de quibus et causse in qnibus interrogatione in jure, litigantes utuntur? Dicit Art. 324 : les parties peuvent en toutes matières et en tout...cause, demander de se faire interroger respectivement surfaits et articles pertinents , concernant seulement la matière dont est question, sans retard de...
Full view - About this book

Éléments de procédure civile

Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 568 pages
...comparution personnelle ce que le Code dit à propos de l'interrogatoire sur faits et articles (art. 324). Les parties peuvent , en toutes matières et en tout...cause, demander de se faire interroger respectivement surfaits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est cuestion, sans retard de...
Full view - About this book

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 29

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...matières et dans quels cas l'interrogatoire peut-il être ordonné. • t. D'après l'art. 324 c. pr., « les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, demander à se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière...
Full view - About this book

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...i678.— , l. 22 frim.an vu, art. 1 7 •. TITRE QUINZIÈME. DE L'NTERBOUTOIRE SUE FAITS ET ARTICLES. Я4. Les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, •mander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinens Lœrnant seulement...
Full view - About this book

Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860
...faits et articles (Y. n° 252). t Art. 324. Les parties peuvent, en toutes matières et en tout étal de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement....
Full view - About this book

Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...tit. 10 de l'ordonnance déclare que cet interrogatoire se (') F. art. 324, C. proc. Art. 324 : « Les parties peuvent, en « toutes matières et en tout état de « cause, demander de se faire inter« roger respectivement sur faits et ar« ticles pertinents concernant seule° ment la matière...
Full view - About this book

Leçons de procédure civile ...

Joseph-Edouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...correspond, en procédure, à la matière de l'aveu judiciaire, dans le Code Napoléon. u Art. 324. Les parties peuvent, en toutes matières et en tout...faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF