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" Les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement. 325. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 368
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845 - 412 pages
...l'interrogatoire. § 1". — Des personnes qui peuvent demander l'interrogatoire sur faits et articles. 2. — Les parties peuvent, en toutes matières et en tout...demander de se faire interroger respectivement sur faits ct articles pertinents, concernant seulement la matière dont est question, sans relard de l'instruction...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...tit. 10 de l'ordonnance déclare que cet interrogatoire se (') V. art. 324, C. proc. Art. 324 : « Les parties peuvent, en toutes matières et en tout...faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de t'instruction ni du jugement....
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...QUINZIÈME. DE L'INTERROGATOIRE SIR FAITS ET ARTICLES. 324. Les parties peuvent, en toutes matières cl & pertiiiens concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement...
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Specimen juridicum inaugurale de interrogationibus in jure faciundis

Eilardus Attema - Examination of witnesses - 1852 - 94 pages
...sunt facta, de quibus et causse in qnibus interrogatione in jure, litigantes utuntur? Dicit Art. 324 : les parties peuvent en toutes matières et en tout...cause, demander de se faire interroger respectivement surfaits et articles pertinents , concernant seulement la matière dont est question, sans retard de...
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Éléments de procédure civile

Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...comparution personnelle ce que le Code dit à propos de l'interrogatoire sur faits et articles (art. 324). Les parties peuvent , en toutes matières et en tout...cause, demander de se faire interroger respectivement surfaits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est cuestion, sans retard de...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 29

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...matières et dans quels cas l'interrogatoire peut-il être ordonné. • t. D'après l'art. 324 c. pr., « les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, demander à se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...i678.— , l. 22 frim.an vu, art. 1 7 •. TITRE QUINZIÈME. DE L'NTERBOUTOIRE SUE FAITS ET ARTICLES. Я4. Les parties peuvent, en toutes matières et en tout état de cause, •mander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinens Lœrnant seulement...
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Code de procédure civile: Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...faits et articles (Y. n° 252). t Art. 324. Les parties peuvent, en toutes matières et en tout étal de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement....
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...tit. 10 de l'ordonnance déclare que cet interrogatoire se (') F. art. 324, C. proc. Art. 324 : « Les parties peuvent, en « toutes matières et en tout état de « cause, demander de se faire inter« roger respectivement sur faits et ar« ticles pertinents concernant seule° ment la matière...
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Leçons de procédure civile, Volume 1

Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...correspond, en procédure, à la matière de l'aveu judiciaire, dans le Code Napoléon. u Art. 324. Les parties peuvent, en toutes matières et en tout...faire interroger respectivement sur faits et articles pertinents concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement....
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