 | France - Law - 1877 - 954 pages
...principal des quatre contributions directes. TITRE III. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année.... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1898 - 722 pages
...d'obligations de même nature dont l'échéance ne pourra dépasser l'année iuo.'>. 20. — Le Miniitre des finances est autorisé à créer, pour le service...et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance" qui ne pourra pas excéder une année.... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...s'élevant à la somme de i,5oo,ooo francs en sus du produit des extinctions. 19. ' — Le Mini»tre des finances est autorisé à créer, pour le service...trésorerie et les négociations avec la Banque de France, de* bons du Trésor portant inlérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1889 - 734 pages
...court terme dont l'échéance ne pourra dépasser l'année 1896. 17. — Le Ministre des finances esl autorisé à créer, pour le service de la trésorerie...et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à uue échéance qui ne pourra pas excéder une année.... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1880 - 496 pages
...nature à une échéance maximum de six années. 10. — Le Ministre des finances est autorisé ц créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année.... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...loi, à la somme totale de 2,701,080,014 fr. TITRE II. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de députés, plusieurs amendements, tendant à la suppression complète de l'impôt sur les huiles, ont... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...pour exercer cetie action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. C. L- ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la tié^oicrie et les négociations avec la ß.inque de France, des bons du trésor portant intérêt... | |
 | France - France - 1879 - 852 pages
...par une émission d'obligations de môme nature à une échéance maximum de six années. Art. 6. — Le ministre des finances est autorisé à créer,...et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables ù une échéance qui ne pourra pas excéder une année.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1879 - 816 pages
...l'acquittement de la dette flottante. Vous lisez dans un des articles du projet de loi de finances : «Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et fca négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables a échéance... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...pourvu par une émission d'obligations de môme nature à une échéance maximum de six années. 10. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année.... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder... 
