 | France - 1866 - 612 pages
...ci-annexé. TITRE V. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 19. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant ;nIfftl et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulatiou... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1216 pages
...effets à ordre ou au porteur, que le ministre des finances est autorisé, par les chambres françaises, à créer pour le service de la trésorerie, et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle , portant fixation des receltes et dépenses de l'exercice, fixe l'émission des bons... | |
 | France - France - 1868 - 518 pages
...TITRE V. 317 DISPOMOYENS DE SERVICE ET SIT10NS DIVERSES. 22. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables a échéance fixe . Les bons du trésor en circulation... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...pensions k titre de récompense nationale (5). TITRE VII. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 31. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...TITRE IV. MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 12. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Benque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables ït échéance fixe. Les bons du... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...Ci'nt quatre vingt-sept m. Ile sept cent soixante et un (rancs. TITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de lu trésorerie et tes négociations avec la Banque de France, des bons du trésor purlaut intérêt... | |
 | Maurice Block - Political science - 1873 - 1188 pages
...sous ce nom, les effets à ordre ou au porteur, que le ministre des finances est autorisé à creí r pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France. La loi annuelle, portant fixation des recettes et dépenses de l'exercice , flxe l'émission des bons... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...a été voté sous le numéro 2. TITRE IV MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES t Art. 23. — Le ministre des finances est autorisé à créer pour...et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder dix ans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...l'état G ci-annexé. TITRE IV. — MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES Art. 19.— Le minisUv des finances est autorisé à créer, pour le service...la Trésorerie et les négociations avec la Banque rie France, des bons du Trésor portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons du Trésor... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...principal des quatre contributions directes. TITRE III. Moyens de service et dispositions diverses. 5. Le ministre des finances est autorisé à créer,...et les négociations avec la Banque de France. des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année.... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder... 
