 Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. . ; Dans le cas où il serait poursuivi...  Annuaire commercial et industriel - Page 1381883Full view - About this book
 | Portugal - Law - 1895 - 624 pages
...l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu par un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son .extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il lau de 2." classe da Russia, seu encarregado de negocios e consul gérai, etc.,... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...pas lieu à extradition. Art. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 9. L'extradition sera accordée lors... | |
 | Justus Olshausen, Germany - Extradition - 1903 - 312 pages
...où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu' à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...jusqu'à la fin de la poursuite, et, en cas de condamnation, jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée... | |
 | Belgium - 1904 - 952 pages
...jusqu'à la fin de la poursuit? et en cas de condamnation jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raiso» d'obligations contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins sous... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. Dans le cas où il serait... | |
 | Hungary - Law - 1908 - 742 pages
...jusqu'à la fin de la poursuite et, en cas de condamnation jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins sous réserve, pour ceux-ci,... | |
 | Hungary - 1908 - 688 pages
...jusqu'à la fin de la poursuite et, en cas de condamnation jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins sous réserve, pour ceux-ci,... | |
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