 | Gustave Jourdan - Criminal justice, Administration of - 1885 - 210 pages
...compétents, qui les jugent de nouveau. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
 | France - Almanacs, French - 1886 - 1636 pages
...celui où son jugement lui a été prononcé, pour d ;clarer au greffe qu'il su pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou...ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mômes parties, est a'taqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, tontes les chambres... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888 - 796 pages
...premier. L'art. 1" dispose que « lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation... | |
 | Henry Bonfils - Civil procedure - 1892 - 578 pages
...est fondé sur de nouveaux motifs. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moi|eus que le premier, de telle sorte... | |
 | Law - 1892 - 832 pages
...son art. 1er tsl ainsi conçu : « Lorsqu après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
 | Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892 - 780 pages
...1" avr. 1837, s'exprime ainsi : « Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1895 - 816 pages
...relevée jusqu'à entier épuisement de l'arriéré. TITRE v. De la Cour de cassation. « Art. 'i3. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties agissant ou actionnées en la môme qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1896 - 834 pages
...Lorsqu'à^ rés la cassation Premier paragraphe cornd'un premier arrêt ou juge- me au projet, ment eu dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties agissant ou actionnées en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...ainsi conçue : • Art. 1". — Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...ordre que celui qui a rendu la décision cassée (L. 27 nov. - 1" déc. 1790, art. 3). Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la tour prononce, toutes les chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou juge'nent est cassé pour les... | |
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Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire... 
