| Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...après deux pourvois. — Art. \" : « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
| Victor Schoelcher - Slavery - 1847 - 532 pages
...après deux pourvois. — « Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...rassation après devr pourvois. ART. 1". Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu cuter, si la créance est acquittée ou cédée en...partie (a).— PP. 850,854. — 0.45. — T. 1er, art. procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que. le premier, la cour de cassation... | |
| Marie Joseph de La Poix de Fréminville - Appellate courts - 1848 - 780 pages
...1837, ainsi conçue : Art. 1er : « Lorsqu'après la cassation d'un premier » arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième » arrêt ou jugement...dans la même affaire, entre » les mêmes parties , procédant en la même qualité , » sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, » la Cour... | |
| Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...celui où son jugement lui acte prononcé , pour déclarer au Greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou...le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même afiaire , entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
| Almanacs, French - 1851 - 1268 pages
...jugement lui a été prononcé , pour declarer аи Greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqo'iprcsla cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mûmes parties , est attaque par les mêmes moyens que le pfemicr, la Cour prononce , toutes les Chambres... | |
| Ludwig Frey - Civil law - 1851 - 438 pages
...1837 wört^ fotgenbeè : 2lrt. l. „Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt, ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième, arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les même» moyens que le premier , la cour de cassation... | |
| Almanacs, French - 1852 - 1156 pages
...déclarer au (irrflc qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrèl ou jugement en dernier ressort . le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même afuire , entre les mêmes parties , est alla ¡ué par les mimes moyens que le premier, la Cour prononce,... | |
| Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...jugement lui a été prononcé , pour déclarer au Grefle qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'aprcsla cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce , toutes les Chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 794 pages
...juill. 182$. — Loi relative à l'interprétation des lois. Arl. 1. Lorsque après la cassation il un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la mt-me Affaire, enlre les mêmes parliez, csl allaqué par les mûmes moyens que le premier, la cour... | |
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