...blanches, contre 9 boules noires. Art. i". Lorsqu'aprèsla cassation d'un premier arrêl ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité . sera attaqué par les IIU-IIH s moyens que le premier, la conr de...

...point. L'art. 25 , titre 1 3 de la loi du 22 août 1 79 1 , sur les (1) D'après cette loi, lorsqu'aprts la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens, la Cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. Lorsque la Cour de cassation a annulé...

...et ordonnons ce qui suit t Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt on jugement renda en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement...dans la même affaire , entre les mêmes parties, procédant en la même qualité , sera, attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation...

...vigueur. Voici cette loi : Art. l.er Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire," entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier , la cour de cassation...

...jugement lui acte prononcé , pour déclarer au Greffe qu'il (Miurtoil en cassation. ' "i '¡u'aprci la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...affaire,, entre les mêmes parties, est attaqué par i mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres réunie*. Si le...

...marche si vite en France. Loi relative ù l'interprétation des loii, du 30 juillet 1828. « Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou...dans la même affaire, entre les mêmes parties, est atta ;ué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcé toutes les chambres...

...le conservateur. Art. MJ. = Lorsqu'apres la cassation d'un premier arrél ou jugement, le deuiième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour prononce, toutes les chambres réunies. I. 30 juill. 1828, art. 1". =* AI. l'orlalis est nommé premier...

...l'espèce dont il est ici question , est parvenu à la Cour de cassation , c'est-à-dire , lorsqu'un second arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre...mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens , après qu'une première annulation a déjà eu lieu , la section criminelle de la Cour de cassation...

...Les voici. « Art. 1. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt, ou jugement rendu en premier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation...

...rendus par la cour de cassation. 1 . Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu ôt qui en procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation...