 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...MO du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport <!<• voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puis»? être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis eu faveur de toutes les autres... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...spéciale de l'administration , il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal , de faire directement ou indirectement,...avec des entreprises de transport de voyageurs ou dp marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...spéciale de l'administration , il est interdit à la compagnie , sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement , avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination on forme que ce puisse être,... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...peines portées par l'article 4 1 9 du Code pénal , de feîre directement ou indirectement, avec ries entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination oa forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...Certaines personnnes ont cru voir dans ce fait une violation de la défense imposée aux compagnies de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...promulguées depuis 1838 ont, par excès, interdit aux compagnies, sous les peines qu'elles indiquent, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises des arrangements oui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres compagnies... | |
 | 1849 - 768 pages
...circuler sur un chemin do fer. Il est défendu a la compagnie, sous les peines porlées par l'article 419 du Code pénal, de faire, directement ou indirectement,...voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises... | |
 | Administrative law - 1852 - 1520 pages
...l'administration supérieure, il est interdite la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 C. peu., de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises...sous quelque dénomination ou forme que ce puisse Cire, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 pages
...peines portées par l'article 419 .lu Gode pénal, de faire, directement ou indirectement, avecd.'s entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises...puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...spéciale de l'Administration, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'article i!9 du Code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandés par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des... | |
| |
... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
