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" Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 13
by comte Philippe Antoine Merlin - 1826
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De la condition résolutoire et de ses effets dans le droit romain: Étude sur ...

Pierre Lallier - 1883 - 1190 pages
..., et par conséquent doit être renouvelée, telle est la règle posée par notre article 2134 : « Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...été renouvelées avant l'expiration de ce délai. » De cet article il résulte que la règle qu'il pose est générale et s'applique indistinctement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...principalement en vue l'article 2154, ainsi conçu : « Les inscriptions conservent l'hypothèque ou le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date; leur effet [Chambre des Députés.) SECONDE RESTAURATION. [IT jQjn cesse si ses inscriptions n'ont pas été renouvelées...
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Décisions de la cour d'appel: Queen's Bench reports, Quebec. [1878 ..., Volume 3

Québec (Province). Court of King's Bench, Louis Charles W. Dorion - Law reports, digests, etc - 1883 - 414 pages
...a very short article 2154: "Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant din années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse si ces inscrip* Let cede*»*)- lions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. ' ' MÎrede...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. Art. 2154. te société sont réglés comme il est dit aux articles...mois.) Chapitre Ier. — De la nature et de la forme d Art. 2155. Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...ceux conservés par la première inscription (art. 2151). Les inscriptions conservent l'hypothèque pendant dix années, à compter du jour de leur date...été renouvelées avant l'expiration de ce délai {«rt. 2154). Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...renouvelées avant l'expiration de ce délai. Art. 1737. — Les inscriptions conservent l'hypothèque pendant dix années, à compter du jour de leur date...été renouvelées avant l'expiration de ce délai. Art. 1738. — Les frais d'inscription sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire...
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Journal des administrations communales, Volume 5

Local government - 1884 - 916 pages
...inscriptions prise* sur les immeubles consi vent l'hypothèque et le privilège pendant quinze anni a compter du jour de leur date. Leur effet cesse si ces inscriptions n'ont pas Oté reno vclées avant l'expiration de ce délai. Quant ;iux litres, il est bon de rappeler que,...
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Traité d'administration pratique à l'usage des bourgmestres, échevins ...

Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...des immeubles. (Art. 80.) Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant quinze années à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si les inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai. (Art. 90.) Les frais des...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...seule expiration du temps. « Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant quinze années à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si les inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai (art. 90). » Néanmoins,...
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Des constructions et plantations sur le terrain d'autrui en droit romain et ...

Stanislas Gontier - 1886 - 890 pages
...Passons donc à la loi du 11 brumaire de l'an VII ; elle contient un article ainsi conçu (art. 23) : « Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège...été renouvelées avant l'expiration de ce délai. » Cet article passa sans discussion. Voici les arguments présentés en sa faveur par Crassous dans...
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