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Books Books 51 - 60 of 88 on La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement....
" La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée... "
Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ... - Page 421
by Jacques marquis de Maleville - 1807
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Cours de Code Napoléon, Volume 18

Charles Demolombe - Civil law - 1876
...par testament, ni du consentement de son mari ni de l'autorisation de la justice. « ou sans y être autorisée par la justice, conformément à « ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre « du Mariage. « Elle n'aura besoin ni du consentement du mari, ni « d'autorisation de la justice...
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Principes de droit civil français, Volume 3

François Laurent - Civil law - 1878
...i029 porte : « La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...mari, ou, à son refus, autorisée par la justice. » Il résulte clairement de cette disposition que si la femme n'est pas séparée de biens, elle ne...
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Cours de Code Napoléon, Volume 20

Charles Demolombe - Civil law - 1878
...accepter une donation « sans le consentement de son mari, ou, en cas de refus, « sans autorisation dela justice, conformément à ce qui est « prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage. » La généralité absolue de ce texte prouve assez qu'il est applicable sous quelque...
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Principes de droit civil français, Volume 12

François Laurent - Civil law - 1878
...accepter une donation sans le consentement de son mari, ou, en cas de refus du mari, sans autorisation de la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219. » Comme la loi renvoie aux articles 217 et 219, il en faut conclure qu'elle maintient les principes...
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Principes de droit civil français, Volume 14

François Laurent - Civil law - 1878
...des biens de la femme, et cette garantie serait insuffisante. Il n'en est pas de même de la femme séparée de biens, soit par contrat de mariage, soit par jugement; elle peut accepter l'exécution testamentaire avec le consentement de son mari, ou, sur son refus, autorisée...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot hunne ..., Part 1

Netherlands - 1879
...consentement de son mari. — Si elle est séparée de biens, soit рас contrat de mariage, soit jar jugement , elle le pourra avec le consentement de...refus, autorisée par la justice, conformément à ce qni est prescrit par les articles 217 et 219. au titre du Mariage. Art. 1030. Le mineur ne pourra être...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 2

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879
...parce qu'elle rend la femme responsable seulement sur la nue propriété de ses biens. Si la femme est séparée de biens, soit par contrat de mariage, soit par jugement, elle peut accepter ce mandat avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée par la justice,...
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Cours de Code Napoléon, Volume 4

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...conçu : « La femme mariée ne pourra accepter l'exécution teste tamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si « elle est séparée de biens, soit...mariage, « soit par jugement, elle le pourra avec le consente« ment de son mari, ou, à son refus, autorisée par la «justice.... » Donc, si elle n'est...
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Droit civil international, Volume 6

François Laurent - Conflict of laws - 1881
...pourra donner entre-vifs, sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage. » Il ne peut guère y avoir de doute sur la nature de ce statut. On ne peut pas...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 7, Parts 858-1026

Quebec (Province) - 1882
...CN 1029 l La femme mariée ne pourra accepter l'exéj cution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Maria9e. 907. Le mineur ne peut agir comme exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation...
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