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Books Books 41 - 50 of 87 on La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement....
" La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée... "
Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ... - Page 421
by Jacques marquis de Maleville - 1807
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...testamentaire. 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. — Si elle est séparée de biens, soit...consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée parla justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage....
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

J. J. Delsol - Civil law - 1867 - 1350 pages
...pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y Otre autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage. — Elle n'aura besoin ni de consentement du mari, ni d'autorisation de la justice,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 3

France, Victor Marcadé - Civil law - 1868
...pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre Du Mariage. Elle n'aura besoin ni de consentement du mari, ni d'autorisation de la justice, pour...
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Droit romain:- De la manus et des incapacités spéciales aux femmes mariées ...

Émile Denis - Electronic book - 1868 - 174 pages
...l'acceptation de la femme donataire, ou en cas de refus du mari l'autorisation de justice, dit que c'est conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage ; et dans ces deux articles, le défaut d'autorisation du mari ou de justice est considéré...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 4

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869
...l'exécution. 1029. — La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...le pourra avec le consentement de son mari, ou, à sou refus, autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 21 7 et...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869
...pourra donner entre- vifs saos l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, aa titre du Mariage. — Elle n'aura besoin ni de consentement da mari, ni d'autorisation de la justice,...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...donner entre- vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y êtreautorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage. Elle n'aura besoin ni du consentement du mari, ni d'autorisation de la justice, pour...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...(Art. 934.) 4° La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit...contrat de mariage , soit par jugement, elle le pourra sans le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée par lajustice , conformément à ce...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...l'exécution. Ï039. — La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre Du Mariage. 153. La femme mariée devient capable de s'obliger, soit par l'autorisation de son...
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Du droit privé qui régit les étrangers en Belgique: ou Du droit des gens ...

Edouard Haus, Édouard Haus - Aliens - 1874 - 455 pages
...immeubles situés en Belgique, sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari ou sans être autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les art. 217 et 219 au titre du Mariage; elle n'a pas besoin du consentement de son mari ni d'autorisation...
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