 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...de la loi du 22 frim. an 7 soumet, sans exception aucune, a un droit proportionnel d'enregistrement toute transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès, la jurisprudence a excepté de l'application de cet article les dons... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 554 pages
...—Ainsi se concilient parfailement et l'art. 4 de la loi de frimaire, qui établit le droit proportionnel pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, et l'art. 68, S 3, n" 3, qui soumet les transactions au droit proportionnel de 1 p. 100... | |
 | P. L. Chamionnière - 1852 - 586 pages
...droit propor« tionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute...meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. Ses quotités sont fixées par l'art. 69 ci-après. >• Ces deux articles posent un principe; l'intention... | |
 | Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pages
...est donc établi pour les obligations, les libérations, les condamnations, les collocations ou les liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission...ou de jouis•sance de biens meubles et immeubles. Il est assis sur les valeurs. (Loi du 22 frimaire an vu, art. 4.) 7. Q. N'y at-il pas d'exceptions... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...est établi pour les obligations, libérations, • condamnations, collocation, ou liquidation des sommes et valeurs, « et pour toute transmission de propriété, d'usufruit, ou de jouis« satire de biens meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par « décès. » sert de base... | |
 | Louis Bastiné - Indirect taxation - 1856 - 428 pages
...libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toutes transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens...meubles et immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. ° Ses quotités sont fixées par l'art. 69. c Il est assis sur les valeurs. » 40. Les principes relatifs... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...proportionnel est établi pour les obligations, libérations, condamnations, collocations, ou liquidations des sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens-meubles ou immeubles, soit entre-vifs, soit par décès. /&., art. 4. 9. La quotité des droits... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...sur les valeurs, il di-pose de mime pour les obligations, libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute...d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, par acte entre-vifs. Or, l'administration n'a jamais prétendu que le droit proportionnel, dans ces... | |
 | P. L. Chamionnière - 1858 - 664 pages
...est établi pour les obliga« lions, libérations, condamnations, colloculiuns ou u liquidations des sommes et valeurs, et pour toute - transmission de...et immeubles, soit entre-vifs, soit » par décès. > — L. 22 frimaire an vu, art. 4, 40. o. « 1 fr. fixe, généralement tous actes civils, judi«... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...loi du 22 frimaire an vu, le droit proportionnel est établi pour les obligations, libérations on liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission...propriété d'usufruit ou de jouissance de biens meubles cl immeubles, soit entre-vifs, soit par décès; — Altendu que l'art. G9, § 5, n°3,de la même... | |
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Le droit proportionnel est établi pour les obligations , libérations, condamnations, collocations ou liquidations de sommes et valeurs, et pour toute transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles et immeubles, soit entre... 
