...l'article 619 du Code d'instruction criminelle, la réhabilitation ne peut tire accordée qu'au condamné qui a subi sa peine ou qui a obtenu des lettres de grâce. Aucune distinction n'est faite entre l'individu condamné contradictoirement ou celui qui l'a été...

...part, l'article 619 du Code d'Instruction criminelle n'admet au bénéfice de la réhabilitation que «Tout condamné à une peine afflictive ou infamante ou à une peine correctionnelle.» Or nous avons établi: i° qu'il existe une étroite corrélation entre la réhabilitation de droit...