...procès, — les serviteurs et domestiques, — l'individu en état d'accusation, — celui qui aura été condamné à une peine afflictive ou infamante, ou à une peine correctionnelle pour cause de vol. — Carré et Chauveau, t. 1, quest. 1:>3 et 160; Lepage, Inlrod., p. 49; Pigeau,...

...arbitraire. CHAPITRE IV Oe la réhabilitation des condamnés (1). (Loi du 3 juillet 1852.) Art. 619. — Tout condamné à une peine afflictive ou infamante,...des lettres de grâce, peut être réhabilité. Les lettres de grâce accordées avant l'exécution du jugement préviennent les incapacités légales;...

...fondamentale est posée par l'article 619 du Code d'inst. crim. : « Tout condamné à une peine al'tlictive ou infamante ou à » une peine correctionnelle qui...obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité ». Le principe général est donc que la réhabilitation suppose un condamné. On en peut aussitôt...

...et de dix centimes. On vota aussi la loi de la réhabilitation des condamnés. D'après cette loi, tout condamné à une peine afflictive ou infamante, ou à une peine correctionnelle, peut être réhabilité si, cinq ans après l'expiration de sa peine, il en fait la demande et s'il...

...contributions indirectes ; (1) II eût, par suite, mieux valu donner à l'art. 619 la rédaction suivante : « Tout condamné à une peine afflictive ou infamante...à une peine correctionnelle qui a subi sa peine, prescrit contre son exécution, ou obtenu des lettres de grâce, pourra se faire réhabiliter. » 6°...

...suit: Article premier. — L'article 619 (1) du Code d'instruction criminelle est ainsi modifié : «Tout condamné à une peine afflictive ou infamante ou à une peine correctionnelle peut être réhabilité. > Art. 2. — L'article 634 du Code d'instruction criminelle est ainsi modifié:...

...CHAPITRE IV. De la réhabilitation des condamnés. Art. 463. Tout condamné à une peine afflictive, ou à une peine correctionnelle, qui a subi sa peine, ou qui a obtenu sa grâce, peut être réhabilité. (C. fr. art. 619.) Art. 464. La demande en réhabilitation pour...

...CHAPITBE IV. De la réhabilitation des condamnés. Art. 463. Tout condamné à une peine afflictive, ou à une peine correctionnelle, qui a subi sa peine, ou qui a obtenu sa grâcer peut être réhabilité. (C. fr. art. 6 1 9.) Art. 464. La demande en réhabilitation pour...

...condamnés. Lui du 3 juillet 1852, promulguée le 6 du même пни». Art. 619. (/,. 10 mars 1898.) Tout condamné à une peine afflictive ou infamante, ou à une peine correctionnelle, peut être réhabilité. Loi du 19 mars 1864 , qui ¿tvnd «ч.' notaire«, aux yrc,ffir.ra et av.i:...

...des französ. Gesetzes 1852 (Art. 619): „Tout condamne ä une peine afflictive ou infamante, ou a une peine correctionnelle, qui a subi sa peine, ou qui a obtenu des lettres de gräce, peut ötre rehabilite" bei Fixierung der Wirkung nach Art, 634: „La reh. fait cesser pour...