...pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'article 9. ART. 12. — L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. ART. 17. — La qualité de Français se perdra : 1° par la naturalisation acquise en pays étranger ;...

...ouverts à son profit depuis cette époque. Jusqu'à ce moment, il est étranger (art. 20). 99. 3° « L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari (art. 12). '•1. DES LOIS SPÉCIALES A LA BELGIQUE. 100. Sont réputés Belges par l'effet de la loi : 1°...

...les formalités prescrites par l'art. 9. Art. 11. — L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français...aura épousé un Français suivra la condition de sou mari. Art. 13. — L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de la République à établir...

...francaises : 241 . — 1° Et d'abord, des traités: « L'étranger jouira, en France, des mêmes droits civils « que ceux qui sont ou seront accordés aux...les traités de la nation à laquelle cet étranger appar« tiendra. » (Art. 11.) Cet article paraît avoir eu principalement pour but de déroger au...

...naturels, mais quant aux droits civils, il pose comme principe que l'étranger jouira en France de ceux qui sont ou seront accordés aux Français par...nation à laquelle cet étranger appartiendra (art. 11). C'est dire que, tant qu'il n'ya point de traités, l'étranger ne jouit pas des droits civils...

...sa majorité, il n'ait revendiqué la qualité d'étranger >.. L'art. 12 du même Code dispose : « L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. — La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger...

...L'art. 11 du code civil français est ainsi conçu: nL'étrang'pr jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français...la nation à laquelle cet étranger appartiendra". mains qui se marient à l'étranger, aux formes du lieu de célébration, en reconnaissant en même...

...d'Etat fit insérer dans le code civil l'article 11 qui n'accorde à l'étranger que les mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les trai_tés de la nation à laquelle cet étranger appartient. Toutefois, cet article ne dispose que...

...l'acquisition par mariage de la nationalité française. L'article 12 du Code Civil est ainsi conçu : « L'étrangère « qui aura épousé un Français, suivra la condition de son « mari. » Ce texte est celui du Code civil de 1804 que la loi de 1889 a respecté tout en le complétant par...

...acquérir la nationalité française avec son mari naturalisé, en invoquant l'art. 12, C. civ. : « L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari »; et l'art. 19 : « Une femme Française qui épousent un étranger suivra la condition de son mari...