Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Page 371by AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Full view - About this book
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en... | |
| Engineering law - 1913 - 978 pages
...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1913, à quelque liire ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en... | |
| 1832 - 482 pages
...el sera annulée el rayée définitivement du grand-livre. TITRE IX. Dispositions générales. 5 2 . Toutes contributions directes ou indirectes . autres que celles autorisées par la présente joi, à quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,... | |
| France - Law - 1833 - 862 pages
...indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du 1 5 décembre 1832 , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...définitivement du grand-livre. TITRE IX. Dispositions générales. ARTICLE 52. • ile'nomiiiation qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et cm qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... | |
| France - Law - 1833 - 384 pages
...soumises à la sanction législative ,112. — Poursuites encourues par les agents du Gouvernement pour contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du 15 décembre 1832, qui seraient ordonnées ou perçues par ces agents, 112. — Budget... | |
| Europe - 1834 - 970 pages
...seront insérées au Bulletin (l) Voyez plus lui. le tableau. TITRE IX. Dispositions générales. Si. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre 'es autorités qui les ordonneraient, contte les employés, qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
| Europe - 1834 - 970 pages
...présente loi et par celle du i5 décembre i83a , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elle» se perçoivent, sont formellement interdites , à...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, etceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
| France - 1834 - 720 pages
...législative à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. TITRE V. Disposions générales. . Toutes contributions directes ou indirectes, autres...autorisées par la présente loi , à quelque titre et «lus quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre... | |
| Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...sanction législative ¿ans la plus prochaine session des Chambres. ï IV. Dispositions ge'ne*raies. ti. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83i, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,... | |
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