 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...fausses entreprises, d'un -pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, s'«st fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions , billets... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique. ESPÈCE. Fait ou cas particulier. ESPECES. Monnaie : payable en espèces , et non en papiers ou billels.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,... | |
 | 1837 - 586 pages
...de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident, ou de tout autre événement chimérique. L'on conçoit quelle latitude cette définition donne aux escrocs : aussi qu'on parcoure les recueils... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...Dusses entreprises, d^un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meules ou des obligations , dispositions, billets,... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pdllf (Sire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des • fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, billets, promesses, quittances... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit Imaginaire, on fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, et qu'ils ont. été de nature a tromper la prudence ordinaire du commun dus hommes. Ainsi ne peut... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...défausses entreprises, d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire naître l'espi-ianee ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ce qui est exigé par l'art, susénuncé pour caractériser ['escroquerie; demander le renouvellement... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...entre« prises, d'un pouvoir ou d'un crédit « imaginaire, ou pour faire naître l'es« pérance ou la crainte d'un succès, « d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remeltre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
