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" ... les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles; 7° les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; H" enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 444
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8° enfla, une vache ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix...grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdils animaux pendant un mois. Et l'art. 593 ajoute que « lesdits objets ne pourront être saisis...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; H" enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. » Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'Etat, si ce n'est...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 2

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...menues denrées nécessaires à » la consommation du saisi et de sa famille pendant » an mois ; 8° enfin , une vache, ou trois brebis ou » deux chèvres,...choix du saisi, avec les pailles, » fourrages et graines nécessaires pour la litière et la » nourriture desdits animaux pendant un mois, a Ainsi...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1772 pages
...contiendront par le fart I otrverture, l'hnissier ou sergent menu et en détail tous les meubles saisis et 8° Enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du sa avec les pailles, fourrages cl grains nécessaires pour la litière et la nourril desdits animaux...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...nécessai« res à la consommation du saisi et de « sa famille pendant un mois ; — 8° En« fin une vache, ou trois brebis, ou « deux chèvres, au...du saisi, avec « les pailles, fourrages et grains né« cessaires pour la litière et la nourri« ture desdits animaux pendant un « mois. « Art. 593...
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Études sur la procédure civile: Nécessité de réviser le Code de 1806

Nicolas Lavielle - Civil procedure - 1862 - 562 pages
...menue denrée, soyez certain qu'on n'y trouvera pas de l'argent comptant. 8e « Enfin, une vache on trois brebis, ou deux chèvres au choix du saisi,...grains nécessaires pour la litière et la nourriture dèsdits animaux pendant un mois. » Toujours un mois et pas au delà; et après l'expiration du mois?...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...saisi et de sa famille pendant un mois ; — 8° Enfin , nne vache, ou trois ЪгеТнв, ou dcui chèvres, au choix du saisi, avec les pailles, fourrages...pour la litière et la nourriture desdits animaux pendaùt un mois. Pr. 594. 593. Les dit s objets ne pourront être saisigtpour aucune créance, même...
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Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois. 8° Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'état, si ce n'est pour...
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Leçons de procédure civile, Volume 2

Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendnnl un mois; — 8° enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres,...nourriture desdits animaux pendant un mois. • « Art. 593. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même ce\le de l'État, si ce n'est...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 934 pages
...menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; — 8" Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. 595. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'État, si ce n'est...
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