Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles; 7° les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; H" enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 446
by Westphalia (Kingdom). - 1810
Full view - About this book

Code formulaire de procédure civile, Volume 3

J. H. Zwendelaar - 1899
...farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8° Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres,...au choix du saisi, avec les pailles, fourrages et graius nécessaires pour la litière et la nourriture des dits animaux pendant un mois. Art. 593. —...
Full view - About this book

Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 pages
...nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; — 8° enfin une vache, on trois brebis, ou deux chèvres au choix du saisi,...grains nécessaires pour la litière et la nourriture des dits animaux pendant un mois. ART. 593. « Lesdils objets ne pourront être saisis pour aucune...
Full view - About this book

Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Paul Zeys - 1901
...farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois, enfin une vache ou trois brebis ou deux chèvres,...litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois ». Lorsque des revendications se produisent au cours d'une saisie, l'huissier doit y faire droit autant...
Full view - About this book

Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois, enfin une vache ou trois brebis, ou deux chèvres au choix du saisi, avec les pailles ou fourrages, ou grains nécessaires pour la litière ou la nourriture desdits animaux pendant un mois....
Full view - About this book

Code de procédure civile, Volume 2

France - Civil procedure - 1906
...farines et menues denrées nécessaires à h: consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8° Enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres,...fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriiurc Jesuits animaux pendant un mois. — Ord. 1607, lit. 33, art. U et 16. — C. civ. 517....
Full view - About this book

"La science pour l'action".: Cours de doctrine et de pratique sociales

Families - 1906 - 300 pages
...592 du Code de procédure civile, s'est montré plein de sollicitude pour les animaux; il leur assure les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture pendant un (1) On pourrait prendre modèle sur le nouveau Code espagnol, articles 818, 823, 1031, 1056,...
Full view - About this book

Revue sociale catholique

Political science - 1907
...de 1906. Annexe au procès-verbal de la séance du 31 janvier 1905, occupations personnelles ; «ne vache, ou trois brebis ou deux chèvres au choix du...grains nécessaires pour la litière et la nourriture des dits animaux pendant un mois, etc. Différentes lois sont venues étendre la catégorie des objets...
Full view - About this book

L'assistance obligatoire aux vieillards aux infirmes et aux incurables ...

Édouard Campagnole - Industrial life insurance - 1908 - 652 pages
...et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 8° Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. curer le cumul d'une pension d'assistance et d'autres ressources au delà d'un chiffre très supérieur...
Full view - About this book

Des accidents du travail agricole

Louis Nuville - Agricultural laborers - 1908 - 316 pages
...procédure civile : les vêtements, les lits, les outils et instruments de travail, quelques animaux (une vache ou trois brebis ou deux chèvres, au choix du saisi) ; les pensions alimentaires (art. 581, C. proc. civ.), les pensions de retraite civiles (loi du 9 juin...
Full view - About this book

Bulletin du Comité des travaux historiques et scientifiques, Section des ...

France. Comité des travaux historiques et scientifiques. Section des sciences économiques et sociales - Social sciences - 1912
...de ses enfants , les instruments de travail , les denrées nécessaires à un mois de consommation, enfin une vache ou trois brebis, ou deux chèvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. L'insaisissabilité du homestead ne lèse aucun droit acquis, à cause de la publicité qui permet...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF