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" ... les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles; 7° les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; H" enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 446
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Cours de droit commercial, contenant l'exposé des principes ..., Volumes 1-2

Parfait Namur - Commercial law - 1866
...menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8° entln, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix...grains, nécessaires pour la litière et la nourriture desdils animaux pendant un mois. comme ses autres biens en général. La pensée d'humanité qui a...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 19

Désiré Dalloz - 1852
...farines et menues denrées nécessaires a la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8° enfin, une vache ou trois brebis, ou deux chèvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. Et Part. 593 ajoute que « lesdils objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; enfin une vache ou trois brebis, ou deux chèvres,...fourrages et grains nécessaires pour la litière desdits animaux pendant un mois. D'après l'art. 593 du Code de procédure civile, lesdits objets ne...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 8° Enlin. reçu l'adjudication ; elle contiendra constitution...surenchérisseur, dans les trois jours, à l'adjudicatai 593. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'Etat, si ce n'est...
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Le code civil et la question ouvrière

Ernest Désiré Glasson - Labor laws and legislation - 1886 - 72 pages
...denrées destinées à la consommation du débiteur et de sa famille pendant un mois; pour le paysan, une vache ou trois brebis ou deux chèvres au choix...grains nécessaires pour la litière et la nourriture de ces animaux pendant un mois (1). Les traitements des fonctionnaires publics sont en partie insaisissables...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 4

Law - 1888
...59. — D'ailleurs, lorsqu'il est procédé à une saisie d'animaux, on doit excepter de la saisie une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix...litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois ;C. proc. civ., art. 592-8°'. OO. — Enfin, aux termes de l'art. 819, C. proc. civ., les propriétaires...
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Des secondes noces en droit romain: Du métayage en droit français

Henri Talamon - 1889 - 260 pages
...personnelles. — 2dO — sommation du saisi el 'le sa l '«mille pendant un mo'.t. 8° Enfin une vacke,ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du saisi...fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourri turc dcxdits an'nnaux pendant un mois. L'art. 533 déclare tous ces objets saisissables « pour...
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Projet de révision du Code de procédure civile: élaboré d'après ..., Parts 1-3

Hector de baron Rolland - Civil procedure - 1893
...farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi ou de sa famille pendant un mois; 5° Une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. .»£ 1 . — L'huissier établira un gardien des choses saisies. Si la partie saisie en présente...
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Mémoires

Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1894
...farines et menues denrées, nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; enfin, une vache ou trois brebis ou deux chèvres...grains nécessaires pour la litière et la nourriture des animai» pendant un mois ; 4* Les rentes viagères constituées à titre gratuit et stipulées...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1898
...artisans, les farines et menues denrées nécessaires à la nourriture de la famille pendant un mois ; une vache ou trois brebis ou deux chèvres, au choix...avec les pailles, fourrages et grains nécessaires à leur entretien pendant un mois (G. proc. civ. art. 692). S'il faut arrêter là l'énumération...
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