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" ... les outils des artisans nécessaires à leurs occupations personnelles; 7° les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; H" enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix du... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 446
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Les animaux domestiques considérés sous le rapport de leur conservation, de ...

Max Desaive - Bee culture - 1842 - 782 pages
...civile réserve au débiteur saisi-exécuté une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres, à son choix, avec les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture de ces animaux pendant un mois; aux termes de l'article suivant, ces objets ne peuvent être saisis...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970

France - Law - 1843
...et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 8° Enfin une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. 593. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance , même celle de l'Ltat, si ce n'est...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...justice pour en tenir lien. — Delaporte, t. 2, p. 169; Carré, il. 2026; Bioche, n.'56 et 57. 1 15. — Enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres,...grains nécessaires pour la litière et la nourriture de ces animaux pendant un mois (C. pr. 592, 8°). 116. — Il en est de même des pailles et fourrages...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847
...menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa г 'mill • pendant un mois ; 8U une vache ou trois brebis, ou deux chèvres , au choix...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. Ces objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle <le l'Etal , si ce n'est pour...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois , une vache ou trois brebis, ou deux chèvres, au choix...et la nourriture desdits animaux pendant un mois; les objets que la loi déclare immeubles par destination. Ces objets ne peuvent être saisis pour aucune...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...nécessaires à la consommalion du saisi et de sa f.imille pendant un mois ; 8" une vache ou Irois brebis, ou deux chèvres , au choix du saisi, avec les pailles , fourrages el grains nécessaires pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois. Ces objets...
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Nouvelle méthode ...: pour apprendre ... la tenue des livres en partie ...

Victor Doublet - Accounting - 1848 - 159 pages
...et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pandant un mois ; 8° enfin, une vache, ou trois brebis, ou deux chèvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de l'Etat, si ce n'est pour...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...le "'ni faire l'ouverture, l'huissier ou errgrnt menu et on délail tous les meubles saisis cl 8° aux, lesquels ne pourraient •• itiiriMr à faire,...aiP¡f-nniremenl acquis a des tiers, le eonserislrur n'a q (a). — Pr. 594. 595. Lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance, même celle de...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...denrées nécessai« res a la consommation du saisi et de « sa famille pendant un mois ;— 8° En• fm une vache, ou trois brebis, ou « deux chèvres, au...du saisi, avec « les pailles, fourrages et grains nc« cessaires pour la litière et la nourri« turc desdits animaux pendant un « mois. » Art. 593...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois; 8° enfin, une vache ou trois brebis, ou deux chèvres,...et la nourriture desdits animaux pendant un mois. Et l'art. 393 ajoute que « lesdits objets ne pourront être saisis pour aucune créance , même celle...
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