 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. à" ,/ TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF. 34. L'élection a pour base la population. — D. 22 déc. 1789,... | |
 | Eugène Spuller - France - 1891 - 408 pages
...préalablement adopté par le conseil d'État. Le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement, en cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à sa convocation. Enfin, dans tout l'État, il... | |
 | Eugène Spuller - France - 1891 - 422 pages
...préalablement adopté par le conseil d'État. Le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement, en cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à sa convocation. Enfin, dans tout l'État, il... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...législatif et jusqu'à une nouvelle convocation le sénat sur la proposition du président de la République pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce, qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Titre V. Du corps législatif. 34. L'élection a pour base la population. 35. Il y aura un député... | |
 | Paul Matter - Constitutional law - 1898 - 304 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. » Ainsi, pendant ce délai de six mois, le Sénat, comme « gardien du pacte fondamental », ou comme... | |
 | Political science - 1898 - 844 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement ». Ainsi, pendant ce délai de six mois, le Sénat, comme « gardien du pacte fondamental », ou comme... | |
 | Emile Ollivier - France - 1908 - 692 pages
...Le maintien de l'article 33 ainsi conçu : En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition...qui est nécessaire à la marche du gouvernement-. 3° Le refus de toute discussion au Corps législatif préalablement au vote du sénatus-consulte.... | |
 | Emile Ollivier - France - 1908 - 686 pages
...Le maintien de l'article 33 ainsi conçu : En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition...d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du t/oupernemenl . 3° Le refus de toute discussion au Corps législatif préalablement au vote du sénatus-consulte.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V DU CORPS LÉGISLATIF 34. L'élection a pour base la population. (1) Circul. 3 février 1852;... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V DU CORPS LÉGISLATIF 34. L'élection a pour base la population. (1) Circul. 3 février 1852;... | |
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En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V.... 
