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" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 813
1829
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La Semaine judiciaire

Law - 1893
...400 C. f. des Obligations, aux termes duquel le mandant doit rembourser, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat... AUDIENCE DU 4 MARS 1893. Présidence de M. GALIFFE Chemin indivis ; 1° frais d'éclairage ; réclamation...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 3

Law - 1895
...discrétionnaire. On SP trouve, en effet, placé en présence de l'art. 1999, C. civ., qui n'oblige le mandant à rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat qu'autant qu'il n'ya aucune faute imputable au mandataire. Or, si le juge refuse le remboursement réclamé...
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Droit civil

Louis Martin - Civil law - 1896 - 500 pages
...et ratifiés expressément ou tacitement *. 1 Art. 19RO. 2 Art. 1991. » Art. 1396. i Art. 1998. Il doit rembourser au mandataire les avances et frais...a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer le salaire convenu, lorsqu'il en a été promis un '. Il doit également indemniser le mandataire des...
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Bibliothèque orientale elzévirienne, Volume 71

1896
...d'exécuter les engagements pris par son mandataire, comme s'il les avait contractés lui-même. 642. Il * doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits en exécutant le mandat et l'indemniser des pertes qu'il a essuyées à l'occasion de sa gestion, à...
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Traité théorique et pratique de procédure (organisation judiciaire ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1899
...devant ces tribunaux. eu Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui» ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a « été promis. » 7 Ou contre son avoué, en supposant que celui-ci l'ait connu personnellement...
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Le code fédéral des obligations, suivi des lois fédérales sur la capacité ...

Charles Soldan, Switzerland - Civil law - 1900 - 552 pages
...celleci pour la dite chose. 400 . Le mandant doit rembourser nu mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et remplir a la décharge du mandataire 1 les obligations par lui contractées. Il doit aussi l'indemniser...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 44-45

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902
...personnes ; — Attendu que si, aux termes de l'article 1999 du Code civil, lemandantdoitrembourserau mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, il faut que ces frais soient justifiés ; que c'est donc à Longeau à faire cette justification, ce...
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Quebec practice reports, Volume 4

Law reports, digests, etc - 1902
...considère qu'il est de l'intérêt de tout le inonde qu'il en soit ainsi. Le mandant, dit l'art. 1722 CC, doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécuter le mandat, et lui payer le salaire auquel il peut avoir droit. Ce sont là de ces avances...
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Le Code civil de la Province de Québec

Québec (Province) - Civil law - 1905 - 684 pages
...expiré par cause de mort ou autre, lorsque le mandataire ignorait cette extinction. — C 1760. 1722. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécuter le mandat, et lui payer le salaire ou autre compensation à laquelle il peut avoir droit....
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...été déterminés à souscrire par des manœuvres frauduleuses commises par cette maison Art. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire , le mandant ne peut se dispenser...
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