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" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 813
1829
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Manuel du droit fédéral des obligations

Jacottet - 1884 - 523 pages
...contractées . 2. Le mandant est tenu en outre de rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat (art. 400), et de l'indemniser du dommage occasionné par l'exécution du mandat, à moins, ajoute...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...procuration, l'opération est censée faite à leurs risques et périls, sous réserve de ratification. 2° De rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, avec l'intérêt de ces avances à dater du jour où elles ont été constatées (art. 1999 et 2001)....
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 14, Parts 1715-1809

Quebec (Province) - 1885
...faits pour cause pieuse ; mais ces privilèges de cause pieuse ne sont plus aujourd'hui en usage. 1722. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécuter le mandat, et lui payer le salaire ou autre compensation à laquelle il peut avoir droit....
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux ..., Volume 28

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886
...présent jugement jusqu'au 18 septembre prochain. » Observations. — En principe, le mandant est tenu de rembourser au mandataire les avances et frais que...celui-ci a faits pour l'exécution du mandat et lui payer en outre les salaires, lorsqu'il lui en a été promis (G. civ., art. 1999). Mais le contrat spécial...
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Des constructions et plantations sur le terrain d'autrui en droit romain et ...

Stanislas Gontier - 1886 - 235 pages
...le mandataire, le mandant doit le rendre complètement indemne. Pour cela, « il doit lui rembourser les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, » — <i l'indemniser des pertes qu'il a essuyées à l'occasion de sa gestion, » — « lui rembourser...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...de ce qui a pu être fait audelà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. — S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire , le mandant ne peut se dispenser...
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Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Edouard Lefebvre de Bellefeuille, Québec (Province) - Civil law - 1889 - 851 pages
...lorsque le mandataire ignorait cette extinction. Pothier, Mandat, n» 106— CCBC, 1728 et 1760. 1733. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécuter le mandat, et lui payer le salaire ou autre compensation à laquelle il peut avoir droit....
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Codes

Belgian Congo - 1892
...fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. — C. civ. B., 1998.) 840. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser...
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Étude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels

Hyacinthe Glotin - Labor unions - 1892 - 438 pages
...dans les termes de l'article •1986 du Code civil; et alors, conformément à l'article 1999 , « le mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat. » Les prix pourront légitimement subir une majoration représentant les frais généraux et les frais...
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Cour de cassation: origines, organisation, attributions. Du pourvoi en ...

Théophile Crépon - Appellate procedure - 1892
...somme. — Cass., 11 juill. 1883, Syndic Batard, [S. 84.1.389, P. 84.1.977, D. 84.1. l51] 847. — Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a fails pour l'exécution du mandat, suivant la règle écrite dans l'art. 1999, C. civ.; il importe...
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