Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 813
1829
Full view - About this book

Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 4

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...mandant doit tenir le mandataire indemne de toutes les suites de sa gestion; il doit donc lui rembourser les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, etrlui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire,...
Full view - About this book

De la revendication en droit romain: Théorie du droit de rétention, en droit ...

Jean Fernand-Lafargue - 1881 - 158 pages
...avait pas divulgués. § 5. Rétention du mandataire, du gérant d'à flaires, etc. etc. — I «• Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat • (A. 1999.) « II doit l'indemniser des pertes que celui-ci a éprouvées à l'occasion de sa gestion,...
Full view - About this book

Code fédéral des obligations: projet présenté par le Conseil fédéral sur la ...

Switzerland - Liability - 1881 - 208 pages
...éventuellement au mandataire. 400. Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et remplir à la décharge du mandataire les obligations par lui contractées. Il doit aussi l'indemniser...
Full view - About this book

Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...expressément ou tacitement ; car la ratification équivaut au mandat : Rati/icalio mandata xquiparatur . 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant nepeutse dispenser défaire...
Full view - About this book

Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 5

Switzerland - Session laws - 1882
...éventuellement au mandataire. 400. Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et remplir à la décharge du mandataire les obligations par lui contractées. Il doit aussi l'indemniser...
Full view - About this book

Commentaire populaire et pratique sur le Code fédéral des obligations et la ...

A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 734 pages
...rétention contre B. Art. 400. Le mandant doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et remplir à la décharge du mandataire les obligations par lui contractées. Il doit aussi l'indemniser...
Full view - About this book

Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pages
...erreur commise par l'administration du télégraphe, en reproduisant inexactement les termes du mandat. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser...
Full view - About this book

Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Art. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser...
Full view - About this book

Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Art. 1620. — Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer les salaires qui peuvent lui être justement dus. S'il n'ya aucune faute grave imputable au mandataire,...
Full view - About this book

Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...principe que nemini oßcium suwm débet esse damnosum. De là résultent plusieurs conséquences : 1° « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...et frais » que celui-ci a faits pour l'exécution dît mandat » (art. 1999 al. 1). 2° « L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est du...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF