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" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 813
1829
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Des voituriers par terre, par eau et par chemin de fer, ou, Traité théorique ...

Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 432 pages
...(articles 1998 et suiv. du Code Napoléon), et notamment cette disposition de l'article 1 999 : et Le mandant doit rembourser au mandataire les » avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécu» tion du mandat et lui payer ses salaires lorsqu'il » en a été promis... » En chargeant...
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Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - Civil law - 1866 - 612 pages
...mandataire ignorait cette extinction. Pothier, Mandat, No. 106. Code Civil BC, arts. 1728, 1760. 1722. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécuter le mandat, et lui payer le salaire ou autre compensation à laquelle il peut avoir droit....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...l'a ratifié expressément ou tacitement. — Civ. 11», 1338, 1374, 1420, 1997 ; Proc. 352. 1 009 . ls aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu bits pour l'exécution du mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été pro<n<. - S'il n'ya...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...VI, p. 146 et 147). Voy. aussi M. Troplong (Du Mandat, n° 548 ; De la Vente, n" 64-76). l999. — Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 3

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867
...de ce qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. — S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867
...réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres. l999. — Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. 2000. — Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...Nap., non du jour seulement de la ratification, mais du jour où elles ont été faites (1). 865. « Le mandant doit rembourser au mandataire les « avances...du « mandat et lui payer ses salaires, lorsqu'il en a été promis. « S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le man« dant ne peut se dispenser...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...être fait au-delà du mandat qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement (art. 1998). Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ;es salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1873
...militaire de trailer pour son fils un contrat de remplacement peut révoquer ce mandai : dans ce cas, elle doit rembourser au mandataire les avances et frais...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et le mandataire auquel le mandant ne fait pas offre de remboursement peut opposer une /in de поп-recevoir...
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1873
...le premier, puisque l'art. 1999 4u Code civil n'ordonne au mandant de rembourser au mandataire que les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat; exécution qui n'a pas eu lieu dans le cas actuel ; Attendu que pour la même raison , il ya lieu d'accueillir...
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