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" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 813
1829
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Jurisprudence du port d'Anvers

Commercial law - 1858
...pas coutestée; Attendu que si le mandataire est tenu d'accomplir le mandat dont il s'est chargé , le mandant doit rembourser au mandataire les avances...frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat (art. 1991 et 1999 du cc); Attendu que ces obligations étant correlatives , il s'ensuit que le mandant...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 6

Jacques-Marie Boileux - 1859
...607). 1999 — Le mandant doit rembourser au mandataire les (1) Tnrin, 1» novembre 1810. avances (4) et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a élé promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...me, 1375, 1420, 1989, 1997. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais ie celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lors|í¡l en a été promis. §11 n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...indemne de toutes les suites de sa gestion ; il doit donc lui rembourser les avances et frais ijue celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires, lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...le mandant, témoin de l'action de son mandataire, n'a rien dit ou rien fait pour s'y opposer. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. — S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...fait au delà - qu'autant qu'ill' a ratifié expressément ou tacitement.- (Art. 1998. C. Nap.) •• Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...mandat, et •• lui payer ses salaires, lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya •• aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut - se dispenser...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...de remplir ces engagements comme le prescrit l'article 1762. — Cass., 26 sept. 18S3. Art. 1 703. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires, lorsqu'il on a été promis. — G. civ. ,1161, 1765. S'il n'ya aucune faute imputable au Mandataire, le mandant...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1865
...de dettes delà succession;— que si l'art. 1999 du code civil statue que le mandant est obligé de rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, l'on ne peut dire que c'est pour l'exécution de SOD mandat que le demandeur a fait les prêts et avances...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. » Art. 16. « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. « S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. LA FILIATION DES ENFANTS LÉGITIMES. 319. La filiation...actes de naissance inscrits sur le registre de l'é en a é(é promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser...
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