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" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 813
1829
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Le droit civil expliqué suivant l'ordre des articles du code ..., Volume 16

Raymond-Théodore Troplong, Charles Bonaventure-Marie Toullier - 1846 - 768 pages
...ratificato potesse validamente farsi corne per il testo in leg. BoNORUM, D., RAT. REM HAB. ARTICLE 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour exécution du mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 27

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...attaqué n'a point méconnu le principe que lo mandant doit rembourser au mandataire les avances cl frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer son salaire lorsqu'il en a été promis; qu'il n'a fait qu'apprécier ces frais et salaires à défaut...
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Revue de législation et de jurisprudence, Volume 3

Law - 1848
...gratuit, s'il n'ya convention contraire?— Et l'art. 1999 : " Le mandant doit rembourser au manda" taire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires, lorsqtfil en a " été promis..."—Les principes, d'ailleurs, et la raison et l'équité même n'exigent-ils...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1852
...mandataire , le sieur Boutarcl devait rendre compte de sa gestion ; mais, aux termes de l'art. 1999 C. civ., le mandant doit rembourser au mandataire les avances...que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat. Or la reddition de compte est la conséquence nécessaire de l'exécution du mandat : d'où il suit...
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Il doit aussi rembourser au mandataire les avances et frais que...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires, lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire , le mandant ne peut se dispenser...
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Il doit aussi rembourser au mandataire les avances et frais que...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires, lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire , le mandant ne peut se dispenser...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il Га ratifié expressément ou tacitement. ART. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution de son mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément on acitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputoble au mandataire, le mandant ne peut se dispenser...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France, Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...Cod.Nap., non du jour seulement de la ratification, mais du jour où elles ont été faites (1). 407. " Le mandant doit rembourser au mandataire les « avances...du « mandat et lui payer ses salaires, lorsqu'il en a été promis. K S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant « ne peut se dispenser...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. — C. 1338, 1375, 1420, 1989, 1997. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser...
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