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" Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 813
1829
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...i338 , 1^74, i4ao, C. ; 59, P. c. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et fraït que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et lui payer ses • ,il ii • •• lui- ini'il en a été promis. — S'il u'y a aucune faute imputable au mandataire...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...de ce qui a pu être fait an delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. XVlI. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécutiou du mandat, et lui payer les salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...être fait au-delà qu'autant » qu'il l'a ratifié expressement ou tacitement. » i999 Art. i6. « Le mandant doit rembourser au mandataire les « avances et frais que celui-ci a faits pour l'execution du « mandat , et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. " S'il n'ya aucune...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...au-delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement ( Code civil, art. il 998). » Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. — S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire , le mandant ne peut se dispenser...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...l'objet d'un débat (i). (i) La lettre de l'art. 1999 du Code parait défendre ce débat. Il porte : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances...du mandat, et lui payer ses » salaires, lorsqu'il en a été promis. » S'il n'ya aucune faute imputable an mandataire , le mandant ne » peut se dispenser...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...qui a pu être fait au-delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1998 id. 17. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour Texéculion du mand.it, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. P en a été promis. — S'il n'ya, aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. C. 1838. 1999. lé qu'en cas de mort de en a été promis. C. 1375, 2001. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...fait au delà , qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. C. 1338, 1374, 1420. 1999. use , ainsi qu'il est établi par l'article 3 ci-après;...Dans celui établi pour la rédaction et transcri , el lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. C. 1375, 1986, 2001. S'il n'ya aucune faute...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 16

1843
...son nom par celui-ci, conformément aux pouvoirs qu'il lui a donnés; il doit rembourser au mandant les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, ainsi que ses salaires, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, et lui payer l'intérêt de...
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