 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécntion des lois et la sûreté de l'état. • 15. La puissance législative s'exerce collectivement...par le roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Dépntes des dépari emeus. . , s 16. Le coi propose la lui. • . « ... * » 17. La proposition de... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...lesréglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des Pairs et la. Chambre dos Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi, . , Pairs ou à celle des Députés, excepté... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
..., aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...des députés. Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute loi doit être discutée et votée librement... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...Toutefois, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...Chambre des pairs et à la Chambre des députés. f Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. 16. Toute... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'eu vertu d'une loi. •4. 98. — T. cr. 42, 71 1", 112. 307. Seront exceptés...indiqué. La cour prononcera sur la validité de l'e ïi la Chambre des Députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre... | |
 | Jules François Jeannotte Bozérian - Constitutions - 1884 - 134 pages
...dépenses de l'année ou des années précédentes. Charte du 14 août 1830, art. 15. La propotition des lois appartient au Roi, à la Chambre des pairs...des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord rotéc par la Chambre des députés. Quand on dit qu'une loi doit être adressée, présentée,... | |
 | Théophile Lavallée - France - 1884 - 630 pages
...les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. 15. La puissance législative s'exerce collectivement..., la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1886 - 828 pages
...pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 16 et 17. « La proposition des lois appartient au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députes. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des députés. Art.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1886 - 1006 pages
...Це. Грщ qu'en vertu d'une loi. Art. 15. Suppression des mots : des départements. Art. 16 et 17. La proposition, des lois appartient au roi, à la Chambre des pairs et à laQhatnbre. des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'a.aord, votée par la Chambre... | |
 | Théodore Bachelet - Encyclopedias and dictionaries, French - 1886 - 934 pages
...et indiquer ce qu'il devait contenir. D'après la Charte de 1830, la proposition des lois appartint au roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. Sous la Constitution de 1848, le président de la République partagea l'initiative avec l'Assemblée... | |
| |
La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 
