 | 1832 - 546 pages
..., aucune troupe étrangère ne pourra être admise an service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...proposition des lois appartient au Roi, à la chambre de* pairs et à la chambre des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832 - 614 pages
...18i4- « Le gouvernement représentatif sera maintenu ; ainsi la Charte, qui porte article i5 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des deputés des départemens, » et, art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte des lois; art.... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...1814- « Le gouvernement représentatif sera maintenu ; ainsi la Charte, qui porte article i5 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des deputés des départemens, » et , art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte des lois; art.... | |
 | Europe - 1832 - 1094 pages
...service de l'État qu'en vertu d'uuc loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement parle Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient •a Roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des dépaués. Néanmoins toute loi d'impôt doit... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...mai 1814- « Le gouvernement représentatif sera maintenu; ainsi la Charte, qui porte article 15 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des depotés des départemens, » et , art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte <ies lois; art.... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 434 pages
...mots : des départemens . « Art. 16 et 17. La proposition des lois appartient au roi , à la cbambre des pairs et à la chambre des députés. « Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. « Art. 19, 20 et 21, supprimes, remplacés par... | |
 | 1833 - 564 pages
..., aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...la chambre des pairs et la chambre des députés. 13. La prbposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés.... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...Toutefois aucnne tronpe étrangère ne pourra être admite an service de l'Ktat qu'en vérin d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des dépotés. 15. La proposition des loi« appartient an Roi, a la Chambre des pain et à la Chambre des... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » (Art. 9 et 10. ) 8. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre tles députés des départcmcns. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 
