 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Annuaire historique universel - Page 6701824Full view - About this book
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83i, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs , et ceux qui en feraient IP recouvrement , d'être poursuivis... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 de'cembre i83a, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient \r recouvrement , d'être poursuivis... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qm confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles 'autorisées par les lois, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...indirectes, autres que celles autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque denomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites...autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient le» rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...1793, est et demeure réduit à la somme de dix francs. . •' 25. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que Celles autorisées par la présente...contre les autorités qui les ordonneraient , contre lés employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement,... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...prochaine session des Chambres. TITHE IV. Disposition* geWralei. i-'i. Tontes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres. Tint IV. Dû r 5. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarife, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine contre les...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'èlre poursuivis... | |
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