...objet héréditaire. Ainsi jugé par la cour de cassation (2). 323. Aux termes de l'article 780, « la donation, vente ou transport que fait de ses droits...d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. » Si la disposition d'un objet héréditaire valant cinq sous est un acte d'héritier, à plus forte...

...non plus la renonciation directe de celle qui résulte d'une option (2). (1) L'article 780 porte : « La donation, vente ou transport que fait de ses droits...d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession, i II eu est de même : 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit...

...déterminé, dans l'article 780, certains faits auxquels elle attache force d'acceptation tacite. « La donation, vente ou transport que fait de ses droits...d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. 1I en est de même : 1° de la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un...

...Héritier, sec. 2, ? 1, n°' 3 et 4 ; \° Acceptation de success., n° 2.— 4 Toullier, p. 348. 647. La donation, vente ou transport que fait de ses droits...d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même: 1. De la renonciation, même gratuite, faite par un des héritiers au profit d'un...

...1395. L'article 780 contient plusieurs applications du principe énoncé ci-dessus au n° 1393. « La donation, vente ou transport que fait de ses droits...d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. » Ce sont là des actes de disposition que le propriétaire seul peut faire, et il ne serait pas propriétaire...

...prévus, ceux qui méritent le plue que l'on s'y arrête. 434. — A. L'article 780 est ainsi conçu : « La donation, vente ou transport que fait de ses «...cohéritiers, soit à un étranger» « soit à tous ees cohéritière, soit à quelques-uns d'en« tre eux, emporte, de sa part, acceptation de la euc^...

...17. La donation, vente ou transport que fait de ses droits suc•-assifs un des cohéritiers, soit ;\ un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit...d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même: 1. De la renonciation, même gratuite, faite par un des héritiers au profit d'un...

...vaut acceptation. * CN ~80 1 La donation, vente ou transport que fait de ses J droits successifs à un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à...d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même, lo. de la renonciation même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un...

...contraire, de plein droit son acceptation, aux termes de l'article 780 du Code civil ainsi conçu : « La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à tin étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation...

...à sa maturité, s'il interrompait une prescription, nu faisait quelque réparation urgente. 78». La donation, vente ou transport que fait de ses droits...d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même, 1° De la renonciation, même gratuite, que fait un des héritiers au profit d'un...