La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. Il en est de même, 1° de la renonciation,... Recueil alphabétique de questions de droit - Page 259by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829Full view - About this book
| Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...l'autre hypothèse, ce serait le cas d'appliquer, par analogie, l'art. 780, aux termes duquel : « La donation , vente ou transport que fait de ses droits...d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. — Il en est de même : 1° de la renonciation , même gratuite , que fait un des héritiers au profit... | |
| Aimé Rodière, Paul Pont - Husband and wife - 1847 - 750 pages
...principe tout à fait différent de celui que consacre l'art. 780 du Code civil, aux termes duquel «la donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers , emporte de sa part acceptation de la succession.)) Appliqué à notre espèce, ce principe aurait... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...d'adition d'hérédité, si l'on n'ya pas (>ri< le titre ou la qualité d'héritier. — c. 778, 796. 780. ՙ @ ] mp+* Vr c( # R w>q [㛆 = H pp^ = , '!• -'-ohériliers. soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelquesuns d'eux,... | |
| France - Civil law - 1852 - 616 pages
...fera bien de s'en abstenir, on de ne les accomplir que sur l'autorisation de la justice. » 780. — La donation, vente ou transport que fait de ses droits...successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit a tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux , emporte de sa part acceptation de la succession.... | |
| 1853 - 522 pages
...droits succes» sifs un des co-héritiers, soit à un étranger, soit à tous ses co-hé» ritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation » de la succession. » II en est de même, 1° de la renonciation même gratuite, que » fait un des héritiers, au profit... | |
| Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...lieu en faveur de l'acheteur. La vente ou transport que fait de ses droits successifs un cohéritier soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers,...d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession. FORMULE D'UN CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLES. Nous soussignés, N et G (noms, prénoms, professions a... | |
| J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...femme. Vainement dirait-il que les biens dotaux étant affranchis des délies de la succession, il 780- La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit a on étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation... | |
| Paul de Salvandy - Husband and wife - 1855 - 394 pages
...héritiers » . Le principe, on le voit, est ici bien différent de celui de l'article 780, qui décide que la donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, emporte de sa part acceptation de la succession. Cela tient à la différence des espèces. Il faudrait... | |
| France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 550 pages
...surveillance ou de faire les actes conservatoires que les circonstances nécessitaient. . 780 — La donatiou, vente ou transport que fait de ses droits successifs..., emporte de sa part acceptation de la succession. Il eu est de même : 1° De la renonciation , même gratuite , que fait un des héritiers au profit... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...des actes d'addition d'hérédité, si 1 on n'ya pes m* le titre ou 1 1 qualité d'héritier. 780. La donation , vente ou transport que fait de ses droits...étranger, soit à tous ses cohéritiers , soit à queljues-uns d'eux , emporte de sa part cr ptation de la succession. Il en est de même, 1° de la... | |
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